Réponse à la consultation

Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) concernant les prestations d'aide et de soins à domicile, le Parlement a décidé d'instaurer une indemnisation au prorata. Celle-ci permet aux personnes qui vivent en partie dans un home/hôpital et en partie à domicile de bénéficier également de prestations d'aide et de soins à domicile. La mise en œuvre de cette indemnisation au prorata nécessite une modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC). Le Conseil fédéral a mis cette modification en consultation le 26 novembre 2025. Il propose un calcul progressif d'un forfait. La part des prestations pour l'habitat assisté dépend de la durée du séjour à domicile. Les paliers s'appliqueraient pour 60 jours, 90 jours et 120 jours à domicile. Dans sa réponse à la consultation soumise le 20 février 2026, Inclusion Handicap demande deux paliers supplémentaires de 150 et 180 jours. C'est la seule façon de tenir compte des situations où la durée du séjour à domicile est plus longue.