Les personnes dont la rente AVS ou AI ne couvre pas le minimum vital ont droit à des prestations complémentaires (PC). Les cantons sont tenus d'informer les personnes potentiellement concernées afin qu'elles connaissent leurs droits et sachent comment s'y prendre sur le plan administratif. Une étude commandée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre que les cantons fournissent en principe des informations sur les PC et que les offres de soutien telles que les consultations personnelles sont utilisées presque partout. Il existe toutefois de grandes différences entre les cantons. L'étude mentionne plusieurs possibilités d'amélioration pratiques : le matériel d'information doit être davantage rédigé dans un langage simple, les partenariats avec les institutions concernées doivent être renforcés, des points de contact centraux doivent être mis en place et l'information de la population doit être organisée de manière plus proactive. Il existe également un potentiel d'optimisation en matière de soutien administratif aux bénéficiaires de PC, par exemple grâce à des listes de contrôle, des demandes en ligne avec aide, des offres et des conseils plus personnalisés, ainsi qu'une meilleure communication sur les instruments déjà existants. Inclusion Handicap attend des cantons qu'ils prennent au sérieux ces propositions d'amélioration et qu'ils en poursuivent la mise en œuvre.

Vers le communiqué de presse de l'OFAS (externer Link)

Les personnes sous curatelle de portée générale ne peuvent pas exercer elles-mêmes leurs droits. C'est un curateur ou une curatrice qui prend les décisions dans presque tous les domaines de la vie. Les personnes concernées perdent ainsi également leurs droits politiques. Le Conseil fédéral souhaite désormais supprimer cette grave atteinte aux droits des personnes en situation de handicap. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer d'ici fin 2026 une proposition de révision appropriée du droit de la protection de l'adulte. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies avait déjà demandé à la Suisse de le faire en 2022. Inclusion Handicap salue cette étape importante vers une plus grande autonomie. La Suisse respecte ainsi ses obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). D'autres adaptations seront rapidement nécessaires pour que l'ordre juridique suisse soit conforme à l'article 12 de la CDPH. Celui-ci interdit de priver une personne de sa capacité juridique ou de sa capacité d'agir en raison d'un handicap et exige la mise en place d'un système d'aide à la prise de décision, c'est-à-dire de décisions conformes à la volonté et aux préférences de la personne concernée.

Vers le communiqué de presse du DFJP (externer Link)

Hier, le Conseil national s'est prononcé par 121 voix contre 62 en faveur de l'introduction d'une véritable procédure de recherche de consensus. Celle-ci prévoit que, lors de l'attribution d'expertises monodisciplinaires, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un expert. Si cela n'aboutit pas, les deux parties doivent désigner chacune un-e expert-e pour une expertise commune fondée sur le consensus. L'initiative parlementaire 21.498 du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) va dans le sens des revendications formulées depuis longtemps par Inclusion Handicap. L'association faîtière compte sur le Conseil des États pour saisir cette occasion de permettre la participation des assurés dès le début et de renforcer la confiance dans une procédure d'évaluation AI équitable.

À propos de l'initiative parlementaire 21.498 sur Curia Vista (externer Link)

Avec sa décision, le canton de Vaud s'oppose clairement aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, et ce précisément là où vivent le plus grand nombre de personnes sous curatelle de portée générale en Suisse. Celles-ci restent privées du droit de vote. Zoug, en revanche, confirme la tendance nationale vers une plus grande inclusion politique en supprimant cette exclusion. Inclusion Handicap demande que la Confédération et les cantons suppriment complètement l'exclusion du droit de vote et garantissent les droits politiques de toutes les personnes en situation de handicap.

Lien vers l'article complet

Pour celles et ceux qui souhaitent assumer des responsabilités juridiques tout en apportant un soutien concret à des personnes en situation de handicap, voici une opportunité intéressante : un-e juriste (40–60 %) est recherché·e à Berne pour un remplacement de congé maternité de mars à juillet 2026. Des connaissances solides en assurances sociales, d’excellentes compétences en français, ainsi que de bonnes connaissances en allemand pour les échanges professionnels, sont requises. La capacité à expliquer clairement des questions complexes est également essentielle. Le poste offre une activité variée, proche de la pratique et avec une grande autonomie.

Vers l'annonce de poste

Le 30 novembre 2025, la population des cantons de Vaud et de Zoug se prononcera sur le droit de vote des personnes souffrant d'un handicap mental ou psychique. Le Parlement fédéral a récemment adopté une motion demandant que l'exclusion discriminatoire des personnes en situation de handicap du droit de vote soit supprimée de la Constitution fédérale. Les organisations suisses de personnes handicapées et les quelque 16’000 personnes privées du droit de vote en Suisse comptent sur les cantons pour poursuivre dans la voie empruntée au niveau fédéral.
Communiqué de presse

Pour renforcer le secrétariat, nous recherchons une personne engagée et structurée au poste de secrétaire général·e. Dans cette fonction, vous êtes le point de convergence entre les organes stratégiques, le secrétariat et les organisations membres, et vous dirigez une équipe travaillant sur le plan administratif. Vous pensez de manière interconnectée, saisissez rapidement les liens et gardez toujours une vue d’ensemble ? Alors postulez dès maintenant pour relever ce défi varié et porteur de sens.
Vers la description du poste (en allemand) (externer Link)

Dans le cas d’une fille de 10 ans qui doit être transférée dans une école spécialisée, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU examine la situation de plus près. Après le rejet du recours de l’enfant par le Tribunal fédéral, le Comité souhaite vérifier le respect de ses droits. Il a en outre ordonné que l’élève puisse continuer à fréquenter la classe ordinaire tant qu’il sera en train d’examiner le cas. La pratique de la séparation scolaire des enfants en situation de handicap en Suisse est ainsi remise en question.
Communiqué de presse

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative pour l’inclusion s’avère largement en-deçà des attentes légitimes des 1.9 million de personnes en situation de handicap. Il ne fournit pas de plan pour une Suisse inclusive et reste globalement sans ambition. De plus, près de trois quarts des personnes concernées sont exclues de la loi. Sans améliorations nettes, le contre-projet ne constitue pas une réponse valable à l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap exige qu’il soit entièrement corrigé.

Communiqué de presse

Après que le Parlement ait décidé que l’AI participerait au financement de l’intervention précoce intensive (IPI) chez les enfants atteints de troubles sévères du spectre autistique, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les dispositions d’exécution (ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre autistique infantile OIPIA). Le délai de remise de la prise de position court jusqu’au 16 octobre 2025. Inclusion Handicap se félicite que l’offre d’encouragement précoce spécialisé et intensif des enfants atteints de troubles autistiques soit inscrite dans la loi ; cela constitue en effet un pas important vers l’amélioration de l’égalité des chances et de la participation des enfants concernés. Le 3 octobre 2025, la faîtière a remis sa prise de position, dans laquelle elle se prononce sur les adaptations qu’elle estime nécessaires. Elle considère en outre comme primordial de permettre aux enfants concernés d’accéder à cette offre dans l’ensemble des cantons et régions de Suisse. 
Prise de position d’Inclusion Handicap du 3 octobre 2025 (en allemand)

Le « oui » à l'e-ID fait faire à la Suisse un pas important vers l'inclusion numérique. L'e-ID jette les bases d'une plus grande participation des personnes en situation de handicap dans l'espace numérique et au-delà. Elle supprime les obstacles à l'accès aux autorités et aux administrations et permet de poser les jalons pour d'autres avancées vers une plus grande inclusion politique. L'accessibilité est une condition essentielle pour que les personnes en situation de handicap puissent utiliser l'e-ID. La nouvelle loi fédérale sur l'identification électronique contient déjà les dispositions nécessaires à cet effet. Ces dispositions légales et, par conséquent, les normes applicables en matière d'accessibilité doivent être respectées à tout moment lors de la mise en œuvre. Pour Inclusion Handicap, il est clair que la mise en service ou le lancement de toutes les applications et de tous les portails ne peut avoir lieu qu'après vérification et confirmation de leur accessibilité. Il convient également de s'assurer que l'accessibilité est vérifiée à nouveau lors de chaque adaptation et mise à jour.

Le 24 septembre 2025, le Conseil national a transmis au Conseil fédéral un postulat de Christian Lohr (Centre/TG). Ce postulat vise à examiner comment garantir de manière durable les moyens de subsistance des personnes bénéficiant d'une rente AI, que ce soit par le biais de l'AI, des prestations complémentaires (PC) ou d'autres mesures. Pour Inclusion Handicap, il est urgent d'agir. Plus de la moitié des personnes bénéficiant d'une rente AI perçoivent des PC. La garantie des moyens de subsistance financiers ne doit pas devenir une charge supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.
Vers le postulat 25.3534 (externer Link)

Avec la motion 25.3713 adoptée aujourd'hui, le Conseil des États risque de provoquer une réduction drastique des prestations de l'AI. La motion demande que la dette d'environ 10 milliards de francs de l'AI envers l'AVS soit principalement remboursée par des économies au niveau des dépenses. Des mesures visant à améliorer la situation financière de l'AI sont indiquées. Il n'est toutefois ni réaliste ni efficace de se concentrer uniquement sur les prestations. De plus, le Conseil fédéral souhaite déjà aborder la question du désendettement de l'AI dans le cadre de la prochaine révision de l'AI. Le Conseil national est instamment appelé à corriger cette décision du Conseil des États.
Communiqué de presse

Le Conseil des États a adopté aujourd'hui à l'unanimité le point trois de la motion 24.4618 (externer Link) de Benjamin Roduit (Centre/VS), supprimant ainsi les incitations inopportunes à la réinsertion professionnelle (les points un et deux ont été retirés par l'auteur de la motion). Les personnes bénéficiant d'une rente AI qui souhaitent reprendre ou augmenter leur activité lucrative perçoivent aujourd'hui à nouveau leur rente initiale en cas de rechute pendant une période de protection de trois ans. Dans le système actuel, toutefois, un tel cas donne lieu à un réexamen général de la rente AI. Il existe donc un risque que les personnes se retrouvent sans emploi et, selon le résultat du réexamen, sans rente après une rechute. Le Conseil fédéral est désormais chargé de modifier la loi sur l'assurance-invalidité de manière à ce que la révision du degré d'invalidité ne puisse avoir lieu au plus tôt que trois ans après la réinsertion. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision, qui protège mieux les personnes en situation de handicap contre une perte soudaine de leurs moyens de subsistance.

Après le Conseil national, le Conseil des États demande à son tour que l’exclusion discriminatoire des personnes en situation de handicap du droit de vote soit supprimée dans la Constitution. L’objectif visant les mêmes droits politiques pour tous – une revendication centrale de la session des personnes en situation de handicap 2023 – se rapproche ainsi d’un pas supplémentaire. La décision finale revient au peuple. Inclusion Handicap compte sur la population pour combler cette lacune importante dans la démocratie suisse.
Communiqué de presse

Le Conseil des États a approuvé aujourd'hui les conventions-programmes du projet de loi sur les crèches 21.403. La Confédération peut ainsi aider les cantons de manière ciblée à créer des places d'accueil. Il s'agit là d'une amélioration notable, en particulier pour les enfants en situation de handicap qui, dans de nombreux endroits, n'ont toujours pas accès à des structures d'accueil extrafamiliales. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États ne prévoit toutefois pas d’augmenter les allocations d’accueil jusqu’à un montant maximal triplé. Il manque ainsi l'occasion d'améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et de promouvoir la participation précoce des enfants en situation de handicap. Le projet retourne maintenant au Conseil national pour l’élimination des divergences.
Vers le projet relatif à l’accueil extrafamilial pour enfants 21.403 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États a décidé aujourd'hui, en tant que deuxième chambre, d'adapter la loi sur l'assurance-accidents (LAA). À l'avenir, les rechutes et les séquelles tardives d'un accident non couvert par la LAA et survenu avant l'âge de 25 ans donneront droit à des indemnités journalières. Il s'agit d'une décision réjouissante pour Inclusion Handicap, même si l'association faîtière avait demandé dans sa réponse à la consultation non seulement un droit aux indemnités journalières en cas d'accident, mais aussi à des prestations LAA plus étendues. Le projet sera maintenant soumis au vote final.
Vers l’objet du CF 24.056 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil fédéral doit trouver des solutions face à la dégradation des perspectives financières de l’assurance-invalidité (AI). Dans le cadre d’un éventuel paquet d’économies, les jeunes adultes vivant avec un handicap psychique sont eux aussi pris dans le collimateur. Vu la forte hausse des octrois de nouvelles rentes chez les jeunes, le Conseil fédéral envisage la possibilité de limiter sensiblement leur droit à la rente. Or, les mesures d’économies telles que prévues risqueraient d’entraîner des conséquences graves pour bon nombre de jeunes dans l’actuel système de l’AI. Dans une lettre ouverte, Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral de créer de nouvelles perspectives et de renforcer l’inclusion dans l’AI. Des réductions supplémentaires des prestations aux dépens des jeunes adultes n’entrent pas en ligne de compte.
Communiqué de presse

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a présenté hier les perspectives financières actualisées de l'AI. Selon les derniers chiffres, la situation financière de l'AI continuera de se détériorer au cours des prochaines années : environ 3 % des dépenses annuelles ne pourront pas être couvertes par les recettes, et ce malgré les réductions massives des prestations au cours des dernières vingt années. Une chose est claire : il est hors de question de prendre de nouvelles mesures d'économie au détriment des personnes concernées, car aujourd'hui déjà, près de la moitié des ayants droit dépendent de prestations complémentaires. Ce qu'il faut plutôt, c'est un financement supplémentaire. La Confédération envisage déjà une telle mesure dans le cadre de la prochaine révision de l'AI. En outre, les taux d'intérêt débiteurs de l'AI, qui sont aujourd'hui beaucoup trop élevés, doivent être réduits. Il est également clair qu'il faut contrer l'augmentation du nombre de nouvelles rentes, en particulier chez les personnes de moins de 30 ans. La suppression des rentes pour les personnes de moins de 30 ans, comme cela a été récemment demandé, ne serait pas efficace. Sans moyens de subsistance garantis, cela ne ferait qu'exercer une pression supplémentaire néfaste pour la santé. Il faudrait plutôt recourir davantage à l'instrument déjà existant de la gestion des cas et mieux soutenir les jeunes adultes dans leur insertion professionnelle.
Vers le communiqué de presse du conseil fédéral (externer Link)

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) ouvre la voie à une participation politique complète des personnes en situation de handicap. Par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, elle a approuvé la motion 24.4266 déjà adoptée par le Conseil national. 
Vers le texte complet de l'actualité

L’identité électronique (e-ID) crée le fondement vers plus de participation des personnes en situation de handicap dans l’espace numérique, et au-delà. Elle élimine les obstacles dans l’accès aux autorités et aux offices et jette les bases pour progresser sur la voie de l’inclusion politique. C’est pourquoi Inclusion Handicap recommande d’approuver la loi fédérale sur l’identité électronique LeID lors de la votation populaire du 28 septembre 2025.
Vers le communiqué de presse

L'Office fédéral des transports (OFT) a publié hier le rapport d'état annuel sur la mise en œuvre des obligations de la LHand dans les gares. Le constat est effrayant : non seulement la correction de l'état de fait contraire à la loi continue à être retardée, mais la mise en œuvre se ralentit même.
Vers le texte complet de la news

Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adressé aujourd’hui une résolution au Conseil fédéral et au Parlement pour les inciter à mener une politique du handicap plus courageuse et axée sur le long terme. L’Assemblée des délégué-e-s s’est tenue en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider qui a fourni des informations sur le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap a le plaisir de souhaiter la bienvenue à un nouveau membre du Comité et à une nouvelle organisation membre.
Vers le communiqué de presse

Après que le Parlement a décidé, par le biais d'une modification de la loi sur l'assurance-invalidité, de la participation financière de l'AI à l'intervention précoce intensive (IPI) auprès d'enfants atteints de sévères troubles du spectre autistique, le Conseil fédéral a mis hier en consultation les dispositions d'exécution relatives à cette modification de loi. L'ordonnance règle les modalités de l'IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de participation de l'AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance. La procédure de consultation durera jusqu'au 16 octobre 2025.
Vers le communiqué de presse de l'OFAS (externer Link)

Le Conseil fédéral déçoit en ce qui concerne la mise en œuvre de l’égalité effective en Suisse. Son contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion présenté aujourd’hui reste flou et ne fournit de loin pas le plan urgemment exigé pour une Suisse inclusive. Le Conseil fédéral se fonde de surcroît sur une notion du handicap beaucoup trop étroite qui fait l’impasse sur environ trois quarts des personnes en situation de handicap. Si le projet est censé répondre de manière appropriée à l’initiative pour inclusion, il doit être entièrement corrigé. 
Communiqué de presse

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui les bases de la prochaine révision de l'AI. L'accent est mis sur la réduction du taux de nouvelles rentes pour les jeunes adultes souffrant de troubles psychiques et sur un éventuel financement supplémentaire de l'assurance-invalidité (AI) afin de faire face à la situation précaire des finances de l'AI. Inclusion Handicap salue le fait que les jeunes adultes doivent être davantage accompagnés. En outre, il est clair que l'AI, aujourd'hui sous-financée, a besoin d'un financement supplémentaire. D'autant plus si les dettes de l'AVS doivent être remboursées. En revanche, une pression supplémentaire sur les jeunes par un financement insuffisant de leurs moyens d'existence est contre-productive et doit être évitée.
Vers le texte complet de la news

Dans une lettre commune adressée au Conseil fédéral, Inclusion Handicap et les organisations Procap, Pro Juventute, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, Pro Familia et FSP demandent : L'assurance invalidité (AI) doit soutenir efficacement les jeunes atteintes des troubles psychiques - par une prévention renforcée, une amélioration des soins et une intégration durable. Les jeunes en détresse psychique ont besoin de perspectives, pas de nouveaux obstacles. Les organisations s'opposent clairement aux propositions récemment discutées dans les médias, comme un âge minimum de 30 ans pour les rentes AI ou des prestations de rente limitées dans le temps. Ces mesures augmenteraient la pression sur les personnes concernées sans améliorer durablement leur situation. Au contraire, elles favorisent l'endettement, la dépendance à l'aide sociale et l'absence de perspectives. Ce qu'il faut en revanche, c'est renforcer la prévention et les mesures de réadaptation ainsi qu'une démarche durable et également transversale en vue de la prochaine révision de l'AI.
Vers la lettre complète au Conseil fédéral

A partir du 16 juin 2025, les CFF introduiront, avec le soutien de 15 organisations de personnes en situation de handicap, le porte-clés au motif de tournesol dans l'agglomération de Zurich et de Genève. Ce ruban est synonyme de plus de compréhension pour les personnes atteintes de handicaps invisibles, comme le TDAH, l'autisme et les maladies psychiques. Les personnes concernées montrent ainsi volontairement et en fonction de la situation qu'elles ont un handicap invisible. De plus, il signale aux collaborateurs des CFF et aux autres voyageurs qu'une aide supplémentaire ou plus de temps est peut-être nécessaire.

Le lanyard Sunflower est disponible gratuitement dans les 16 centres de voyages CFF sélectionnés :

Région Zurich : Zurich HB Infopoint, Zurich-Oerlikon, -Stadelhofen, -Enge et -Altstetten, Winterthur, Bülach, Uster, Wetzikon, Rapperswil et Zoug.

Région Genève : Genève Cornavin Infopoint, Genè

Sur la Place fédérale, aujourd’hui des milliers de personnes, avec et sans handicap, se sont réunies pour, dans un silence solennel, attirer l’attention sur leur absence de participation à la politique d’inclusion. Dans le manifeste « Clé de l’inclusion », elles ont consigné leurs revendications et l’ont remis aux politicien·ne·s lors de la session d’été. Parmi les parlementaires figuraient aussi les trois conseillers nationaux Islam Alijaj, Philipp Kutter et Christian Lohr, eux-mêmes en situation de handicap. Ceux-ci exigent à leur tour une loi claire garantissant une véritable égalité et pleine participation. Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion est attendu en juin : il montrera si le Conseil fédéral prend enfin au sérieux les préoccupations des personnes en situation de handicap. La classe politique a désormais entre les mains la possibilité de saisir cette chance historique et de transformer les revendications du manifeste en une loi forte pour l’inclusion. D’ici là, chaque voix compte – ensemble, nous donnons plus de poids à ces revendications. Signez vous aussi le manifeste en ligne !
Vers le manifeste (externer Link)

Le Parlement a procédé aujourd’hui à l’élimination des divergences dans la loi sur les prestations complémentaires concernant le logement protégé des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Notamment les suppléments aux frais de logement en faveur des personnes ayant besoin d’une assistance de nuit et ceux appliqués dans le cas où plusieurs personnes en fauteuil roulant vivent dans le même ménage constituent des améliorations essentielles pour les personnes concernées. Inclusion Handicap porte un regard positif sur les changements adoptés : les exigences qu’elle avait fait valoir ont été adoptées en majorité.
Vers le communiqué de presse

Le Conseil des Etats veut lui aussi encourager le logement protégé des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans leurs propres murs. Il a examiné aujourd'hui les modifications de la loi sur les prestations complémentaires d'aide et d'assistance à domicile (objet 24.070) et a heureusement suivi le Conseil national en ce qui concerne les améliorations demandées par Inclusion Handicap pour les personnes bénéficiant d'une assistance de nuit et pour les colocations de personnes en fauteuil roulant. Il s'est en outre prononcé en faveur de la possibilité pour les personnes vivant en partie dans une institution et en partie à domicile de bénéficier de prestations d'assistance à l'autonomie. Inclusion Handicap demande donc au Conseil national de se rallier au Conseil des États sur ce point. Cette divergence, ainsi que les autres entre les deux chambres, seront probablement éliminées lors de la prochaine semaine de session.
Vers le sujet 24.070 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États a décidé aujourd’hui, en sa qualité de second conseil, de créer une base légale qui permettra aux personnes concernées de faire réexaminer leur droit à des prestations de l‘AI. Il souligne ainsi la nécessité d’expertises AI d’une qualité irréprochable, telle qu’exigée également par les associations de personnes en situation de handicap.

Vers le communiqué de presse

Le Conseil national a suivi le Conseil des États et s'est prononcé aujourd'hui clairement, par 122 voix contre 59 et sans abstention, en faveur d'une réglementation claire sur la prise en charge des frais d'interprétation en langue des signes pour les prestations médicales. Cela doit permettre et faciliter la compréhension entre les patients et le personnel spécialisé, et améliorer la qualité médicale et la sécurité des patients. Inclusion Handicap se réjouit de ce pas important vers des soins de santé plus inclusifs. 

Vers la motion 25.3013 sur Curia Vista (externer Link)

Au printemps 2024, une étape importante a été franchie dans l'engagement pour l'inclusion : la chaire Schefer et Inclusion Handicap ont fondé ensemble le Centre pour les droits des personnes en situation de handicap (CDPH). Grâce à la direction partagée de Caroline Hess-Klein et Markus Schefer, la recherche juridique et la pratique sont réunies dans le centre de compétences. Soutenus par une équipe à Bâle et à Berne, ils font avancer la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap dans la société et dans la loi. Dans son dernier numéro, le magazine IUS Inhouse parle du CDPH. Ce portrait complet donne un aperçu du travail varié et de l'engagement infatigable.
Vers l'article (en allemand) (externer Link)

La 13e rente AI demandée par les associations de personnes handicapées aurait été un moyen approprié pour lutter contre le risque de pauvreté des personnes touchant une rente AI. Cependant, ni l'initiative parlementaire 24.424 (externer Link), qui demandait une 13e rente AI, ni la motion 25.3014, qui demandait un supplément aux prestations complémentaires correspondant au montant d'une rente mensuelle, n'ont trouvé de majorité au Parlement. Il est donc toujours urgent de trouver une solution durable. Le vendredi 23 mai 2025, la commission sociale du Conseil national a déposé un postulat 25.3534 (externer Link). Elle veut ainsi charger le Conseil fédéral d'examiner des mesures permettant d'assurer plus durablement l'existence des personnes bénéficiant d'une rente AI. Il s'agit d'envisager aussi bien des approches via l'AI que via les prestations complémentaires ou d'autres mesures. Inclusion Handicap soutient ce postulat et continue de demander, après le oui à une 13e rente AVS, une harmonisation des prestations des bénéficiaires de rentes AVS et AI.
Vers le postulat 25.3534 sur Curia Vista (externer Link)

La Conférence annuelle des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), « COSP18 », à New York, se penchera en 2025 sur la participation autonome des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap y participe à nouveau en tant que délégation d'ONG et organise pour la deuxième fois consécutive un événement spécialisé sur un thème spécifique (appelé side-event). Lors du side-event de l'année dernière sur la gestion stratégique des processus, le projet we claim a notamment été présenté à un public international. En 2025, l'accent sera mis sur le thème de « l'accès à la justice pour les personnes en situation de handicap » (art. 13 CDPH). L'objectif est de renforcer l'expertise sur cette thématique grâce au dialogue international et de contribuer à long terme au développement d'une jurisprudence plus large des comités de l'ONU dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées - et donc à la mise en œuvre de la CDPH à l'échelle mondiale.
En savoir plus sur la COSP18

Les organisations de personnes en situation de handicap s’opposent fermement à l’introduction d’une limite d’âge minimum de 30 ans pour l’octroi d’une rente AI, ainsi qu’à la limitation de cette rente à une durée de trois ans – propositions formulées par la Conférence des offices AI (COAI) le 21 mai 2025. Une telle restriction aurait des conséquences particulièrement graves pour de nombreux jeunes qui ont aujourd'hui droit à l'AI. Le droit à une rente doit rester accessible dès 18 ans, et son octroi doit continuer de reposer sur une évaluation individualisée de chaque situation. Cependant, pour les organisations de personnes en situation de handicap, il est clair que l'accent doit être mis davantage sur l'intégration des jeunes.
Vers le communiqué de presse

Vous êtes à la recherche d'une activité passionnante à l'interface des questions juridiques et politiques ? Inclusion Handicap recherche un(e) avocat(e) à 50% pour son bureau de conseil juridique à Zurich ou à Berne. Nous nous réjouissons de recevoir votre candidature !
Vers l'offre d'emploi (en allemand)

L'Office fédéral des assurances sociales a publié la statistique annuelle de l'assurance-invalidité (AI). En 2024, l'AI a versé des prestations à 461 000 personnes. Les rentes constituent toujours la part la plus importante des dépenses (54%). La part des bénéficiaires de rentes AI dans la population assurée est restée constante à 4,0% depuis 2018. En 2005, cette part était encore de 5,3%. Le taux de nouvelles rentes s'est élevé à 3,7 % et est donc resté stable par rapport à l'année précédente. La part des bénéficiaires de rentes en situation de handicap psychique ne cesse d'augmenter. Le résultat des placements s'élevant à 0,25 milliard, le résultat d'exploitation de 0,23 milliard de francs est à nouveau positif. 
Plus d'informations sur le site de l'OFAS (externer Link)

Le Conseil national veut éliminer une mauvaise incitation centrale dans le système actuel de l'AI et augmenter les chances de réinsertion professionnelle des personnes touchant une rente AI. Lors de sa séance d'aujourd'hui, dans le cadre de la session spéciale, il a adopté la motion 24.4618 (externer Link) de Benjamin Roduit (Centre/VS). De quoi s'agit-il ? Aujourd'hui, les personnes au bénéfice d'une rente AI qui commencent ou étendent une activité lucrative reçoivent certes à nouveau leur rente initiale en cas de rechute dans un délai de protection de trois ans. Mais dans le système actuel, un réexamen général de la rente AI a lieu immédiatement dans un tel cas. De ce fait, les personnes qui souhaitent se réinsérer elles-mêmes risquent de se retrouver sans emploi en cas de rechute et, selon le résultat du réexamen, sans rente (y compris les PC) - un facteur qui freine fortement la réinsertion. Selon la motion, le réexamen de la rente AI ne doit avoir lieu qu'après l'expiration du délai de protection de trois ans. Cela permettrait d'éliminer les incitations négatives à l'emploi. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et compte sur le Conseil des Etats pour supprimer également les mauvaises incitations à la réinsertion.
Vers le communiqué de presse de Procap (en allemand) (externer Link)

Le Conseil national veut faire en sorte que l’exclusion discriminatoire du droit de vote à l’encontre des personnes en situation de handicap soit supprimée de la Constitution. Dans sa séance d’aujourd’hui, dans le cadre de la session spéciale, il a adopté la motion déposée par sa Commission des institutions politiques, laquelle vise à accorder les mêmes droits politiques à toutes les personnes, qu’elles soient handicapées ou non. Inclusion Handicap salue cette décision et demande à présent au Conseil des États en tant que second conseil de se prononcer pour la modification constitutionnelle qui s’impose d’urgence.
Vers le communiqué de presse

La modification prévue de la loi sur les subventions (LSu) dans le paquet d'allègement budgétaire fédéral 2027 pourrait également concerner les fonds destinés aux organisations de personnes en situation de handicap, financés selon l'article 74 LAI et donc par le biais du Fonds AI. en ouvrir la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose un nouvel al. 2 de l'art. 7 LSu. Selon cet article, les aides financières ne doivent en règle générale pas dépasser 50 % des frais d'exploitation nécessaires à l'accomplissement du mandat. Une limite rigide met cependant en danger des offres essentielles telles que le conseil social, le logement protégé et les aides à la réadaptation. Inclusion Handicap s'oppose donc fermement à la modification de la LSu. Dans sa prise de position, l'association faîtière demande une exception pour les aides financières du Fonds AI ou au moins une vue d'ensemble des 45 organisations actuellement subventionnées par des aides financières (y compris leurs sous-traitants). Le délai de prise de position est fixé au 5 mai 2025.
Vers la prise de position

Lors de la dernière session de printemps, le Conseil des Etats s'est prononcé contre une 13e rente pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AI et a rejeté la motion 25.3014 de la CSSS-CE (externer Link). Après le refus de sa commission sœur, la Commission des affaires sociales du Conseil national (CSSS-N) a également retiré son initiative de commission pour une 13e rente AI pour tous les bénéficiaires de rentes AI (iv. pa. de la CSSS-N 24.424 (externer Link)), qu'elle avait elle-même déposée. Une réponse à l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes AVS et AI fait donc défaut pour le moment.  Du point de vue d'Inclusion Handicap, l'inégalité de traitement entre les bénéficiaires de rentes AVS et AI est une situation intolérable. D'autant plus que les prestations de l'AI ne sont pas suffisantes. La moitié des bénéficiaires ne peuvent assurer leur existence que par le biais des prestations complémentaires. Il faut donc renforcer la garantie du minimum vital pour les bénéficiaires de l'AI également. La CSSS-N veut tout de même examiner si elle peut approfondir la solution proposée par sa commission sœur, mais rejetée par le Conseil des Etats, selon laquelle les bénéficiaires de prestations complémentaires de l'AI reçoivent un supplément équivalent à une 13e rente, en proposant un postulat de commission.

Vous avez un intérêt marqué pour le droit et la politique des personnes en situation de handicap ainsi qu'une affinité pour les questions techniques ? En raison du départ à la retraite de notre collaborateur spécialisé de longue date, nous cherchons un-e futur-e collègue pour notre bureau de Berne à partir du 1er août 2025 ou à convenir. Si vous avez fait des études supérieures en droit et que vous vous intéressez aux transports publics, n'hésitez pas à nous contacter d'ici le 9 mai au plus tard !
Vers l'offre d'emploi (en allemand)

Ce n'est que récemment que le Conseil national a souligné la nécessité de disposer d'expertises AI irréprochables en adoptant la motion 25.3006 lors de la session de printemps (voir aussi le communiqué de presse du 20.03.2025). La commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a maintenant recommandé sans opposition à son conseil d'adopter le projet. La motion demande que les assurés puissent déposer une demande de révision lorsque leur décision AI, refusée en tout ou en partie, se fonde sur une expertise médicale d'un centre d'expertise avec lequel la collaboration a été suspendue suite à une recommandation de la Commission fédérale pour l'assurance qualité dans le domaine des expertises médicales (CFQAM). Inclusion Handicap salue cette décision. Pour l'association faîtière des organisations de personnes handicapées, cette affaire est d'une importance capitale. De 2020 à 2023, Inclusion Handicap a géré un centre de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI et a mis en évidence les conditions intolérables dans un rapport final. 

• Vers la motion 25.3006 sur Curia Vista (externer Link)
• Vers le rapport final du bureau de communication

La Commission sociale du Conseil des États CSSS-E veut promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. Elle recommande à son Conseil d’adopter le projet visant à modifier la loi sur les prestations complémentaires et soutient diverses améliorations que la faîtière Inclusion Handicap demandait elle aussi expressément. Le Conseil des États en tant que second conseil est à présent appelé à décider de la modification.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap a déposé aujourd'hui sa prise de position sur la proposition de mise en œuvre d'une véritable procédure de conciliation en cas d'expertises monodisciplinaires. Celle-ci prévoit qu'en cas d'expertises AI monodisciplinaires, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un-e expert-e. La proposition se base sur l'initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) du conseiller national du centre Benjamin Roduit et a été mise en consultation fin janvier par la commission sociale du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci dure jusqu'au 8 mai 2025. L'introduction de la procédure de conciliation est une revendication de longue date d'Inclusion Handicap. C'est pourquoi l'association faîtière salue le projet, même si des améliorations doivent encore être apportées sur quelques points.
Vers le texte complet de la news

Aujourd'hui, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé sans opposition d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Hier déjà, Inclusion Handicap a participé au hearing de la CSEC-N avec l'association faîtière Agile et Markus Schefer, professeur de droit à l'Université de Bâle et membre du Comité de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, et a montré pourquoi les associations faîtières recommandent d'entrer en matière sur la révision. Après la décision d'aujourd'hui, le processus parlementaire peut maintenant commencer. Cela est important. La non-entrée en matière aurait signifié pour les personnes handicapées une nouvelle fois la stagnation et l'attente. Certes, le projet de révision nécessite encore des optimisations, notamment dans le domaine des transports publics. Mais par rapport à l'avant-projet, la LHand a été nettement améliorée et contient un renforcement clair de la protection contre les discriminations.
Vers le communiqué de presse de la CSEC-N (externer Link)

En adoptant une motion, le Conseil national a souligné hier la nécessité de disposer d'expertises AI d'une qualité irréprochable. La motion demande la création d’une base légale qui permette aux personnes concernées de faire réexaminer leur droit à des prestations. Du point de vue d‘Inclusion Handicap, il s’agit là d’une avancée réjouissante qui s’imposait depuis longtemps.
Vers le communiqué de presse

Le Conseil des Etats n'accorde apparemment pas la même importance à la couverture des besoins vitaux des bénéficiaires de rentes AI qu'à celle des bénéficiaires de rentes AVS. Il s'est prononcé aujourd'hui contre une 13e rente pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'une situation intolérable : l'inégalité de traitement des bénéficiaires de rentes AI est problématique tant sur le plan politique que juridique.
Vers le communiqué de presse

Le Parlement a éliminé aujourd'hui les divergences dans le dossier de l'intervention précoce intensive (IPI) chez les enfants atteints d'une forme sévère de troubles du spectre autistique. Par sa décision, il suit le Conseil fédéral et se prononce en faveur d'une meilleure prise en charge des coûts. Le financement de l'IFI se poursuit jusqu'en 2026 par le biais d'un projet pilote. Avec l'adoption de cet objet, il sera désormais ancré dans la loi sur l'AI. Une étape réjouissante, car comme l'a souligné la conseillère fédérale Baume-Schneider lors des débats, les enfants souffrant de troubles graves du spectre autistique peuvent ainsi retrouver leur autonomie et participer à notre société. La participation de l'AI porte sur les mesures médicales et s'élève au maximum à 30 % des coûts.
Vers l’objet CF 24.066 sur Curia Vista (externer Link)

Nous recherchons un-e juriste engagé-e avec brevet d'avocat-e qui s'engage pour les droits des personnes handicapées. Dans le cadre de cette fonction polyvalente, vous conseillez et représentez les personnes concernées ainsi que les spécialistes dans le domaine des assurances sociales. Vous rédigez des articles juridiques spécialisés, organisez des formations et soutenez ponctuellement notre travail politique et médiatique. Si vous recherchez une activité exigeante et valorisante dans un environnement dynamique, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature !

Vers l'offre d'emploi

Une femme s’est vu refuser l’accès aux études d’enseignante du primaire par la Haute école pédagogique de Zurich en raison de son important handicap de la vue. Elle a fait recours avec le soutien de we claim. Le constat que vient de faire la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises est clair : un important handicap de la vue ne peut donner lieu à un avis d’inaptitude au métier d’enseignant-e pour raisons de santé. Le refus d’accès aux études par la HEP Zurich était par conséquent injustifié. 
Vers le communiqué de presse

Aujourd’hui, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion visant à réviser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Inclusion Handicap se félicite de cette décision importante qui renforce la liberté de choix et l’autonomie des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Le Conseil fédéral est à présent appelé à élaborer sans délai des solutions concrètes.
Vers le communiqué de presse

Quelles sont les normes applicables pour un accès sans seuil dans les gares ? Que faut-il pour un système d'information accessible et cohérent pour les personnes aveugles ou malvoyantes ? Inclusion Handicap informe et conseille les entreprises de transport ainsi que les autorités cantonales et communales sur les questions techniques dans le domaine des transports publics. En raison du départ à la retraite de notre collaborateur spécialisé de longue date dans la technique des transports publics, nous recherchons un(e) nouveau/nouvelle collaborateur(trice) pour le bureau de Berne à partir du 1er août ou à convenir. Vous avez un bachelor ou un master dans le domaine de l'ingénierie, de la géographie ou dans un autre domaine technique ? Dans ce cas, contactez-nous d'ici le 31 mars au plus tard !
Vers l'offre d'emploi (en allemand)

Comme le montre le rapport sur la discrimination de la SGB-FSS 2024, les personnes sourdes et malentendantes sont toujours systématiquement privées de droits fondamentaux dans les domaines du travail, de l'éducation, de la santé et de la participation sociale. Particulièrement alarmant : en 2024, le nombre de cas signalés a encore augmenté de 8%. La politique est appelée à agir enfin ! Dans le projet de LHand du Conseil fédéral, la reconnaissance des langues des signes reste toutefois trop peu contraignante jusqu'à présent et des mesures concrètes de promotion linguistique font défaut. 

Lors de la session de printemps 2025, deux objets importants pour l'égalité des personnes sourdes et malentendantes sont à l'ordre du jour : D'une part, le Conseil des États est appelé à adopter la motion 25.3013 (externer Link) pour une réglementation claire de la prise en charge des frais d'interprétation dans le domaine de la santé. D'autre part, le Conseil national est appelé, dans le cadre de la motion 25.3007 (externer Link), à améliorer le financement des moyens auxiliaires dans le cadre de l'intégration professionnelle, qui comprennent également les prestations des interprètes en langue des signes.
Vers le communiqué de presse de la SGB-FSS (externer Link)

C’est avec une profonde consternation qu’Inclusion Handicap a pris connaissance de l'incident choquant révélé à Bienne, où le chauffeur d’un transport de personnes en situation de handicap est accusé d'avoir abusé sexuellement d'un élève (âgé de 9 ans) en situation de handicap (externer Link). La faîtière des organisations de personnes handicapées condamne avec la plus grande fermeté toute forme d’exploitation, de transgression et de violence d’ordre sexuel. Ce cas, à l’instar de celui révélé par la NZZ à Zurich (externer Link) fin 2024, montre à quel point les personnes en situation de handicap, et en particulier les enfants, sont exposés sans défense aux risques d’abus. Ce risque se trouve d’autant plus élevé au sein de structures spéciales où ces personnes vivent exclues de la société et privées de la possibilité de choisir les assistant-e-s qui les aident dans leur vie quotidienne. Diverses études internationales mettent en évidence que les personnes en situation de handicap qui vivent en milieu institutionnel encourent nettement plus de risques de subir des actes de violence sexuelle ou physique (voir à ce sujet le rapport « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse » (externer Link)). Une étude danoise de 2022 a montré que le risque d'être violé est sept fois plus élevé pour les résidents des homes danois que pour les autres groupes de population (voir également le rapport parallèle du Danemark à l'ONU 2024, p. 15 et suivantes (externer Link)). Des cas tels que celui de Bienne et de Zurich d’autant plus douloureux que le risque encouru par les personnes concernées pourrait être drastiquement réduit. La prévention, une politique de tolérance zéro, des concepts de protection efficaces et globaux ainsi que des tests d’aptitude approfondis imposés aux aidant-e-s peuvent y contribuer. Or, la mise en œuvre systématique de telles mesures et une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans la prévention de la violence mettent également au défi les milieux politiques (cf. aussi le postulat 24.3472 (externer Link)). Lorsque les personnes en situation de handicap ne sont pas obligées de vivre dans des structures spéciales, mais au cœur de la société avec les mêmes droits et en toute autonomie – tel qu’exigé entre autres par l’initiative pour l’inclusion –, il en résulte également un effet fortement préventif.
Vers la prise de position d'Inclusion Handicap dans le 20 Minuten du 12.02.2025 (externer Link)

Une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dresse un premier bilan des effets du covid long dans l'AI. Les résultats sur la période 2021-2023 montrent que 1,8 % des nouvelles demandes adressées à l'AI concernent des personnes atteintes du Covid long. Ces personnes présentent souvent des symptômes particulièrement graves comme la fatigue et l'intolérance à l'effort ou des troubles de la concentration et de la mémoire. Dans neuf cas sur dix, les personnes sont en incapacité de travail à 100 pour cent. Chez environ 60 % des personnes concernées, les premières améliorations de la capacité de travail apparaissent dans les deux ans qui suivent la demande de l'AI, mais chez les personnes plus âgées et les personnes souffrant de plusieurs atteintes à la santé, l'incapacité de travail est encore de 100 % après deux ans. Les améliorations sont donc soit rapides, soit quasiment inexistantes. Pour l'AI, le Covid long est donc une maladie à prendre au sérieux, avec des conséquences importantes pour les personnes concernées.
Vers le communiqué de presse de l'OFAS (externer Link)

Le 30 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la procédure de consultation sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) du conseiller national du centre Benjamin Roduit. Selon l'avant-projet de la CSSS-N, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un:e expert:e lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. Si elles n'y parviennent pas, les deux parties doivent désigner un expert pour une expertise commune. Cette expertise doit consigner le résultat d'une évaluation consensuelle.

Inclusion Handicap salue le fait que la CSSS-N ait mis en consultation une proposition de mise en œuvre. L'avant-projet de la CSSS-N répond à une revendication de longue date de l'association faîtière, à savoir une véritable procédure de consensus lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. La consultation sur l'avant-projet durera jusqu'au 8 mai 2025.
Vers le texte complet de la news

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) demande par le biais d'une motion que le financement des prestations d'interprétation en langues des signes dans le domaine de la santé soit clairement réglementé. Jusqu'à présent, il manque en Suisse une réglementation claire sur la prise en charge des frais d'interprétation dans le cadre des prestations médicales. Les personnes sourdes ne bénéficient donc pas d'une assistance adéquate par des interprètes en langue des signes et ne peuvent pas communiquer avec leurs médecins. Inclusion Handicap salue ce pas important vers des soins de santé plus inclusifs et continuera à suivre ce dossier de près.
Vers le communiqué de presse du SGB-FSS (externer Link)

La Commission sociale du Conseil des Etats a fait aujourd'hui un pas vers plus d'égalité dans le premier pilier de la sécurité d'existence. Elle veut veiller, dans le cadre des prestations complémentaires, à ce que les rentiers AI reçoivent un supplément à hauteur d'une 13e rente AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit certes d'une solution minimale. Mais elle est nécessaire de toute urgence.
Communiqué de presse

Ces prochaines années, il s’agit ni plus ni moins de réaliser l’objectif d’une Suisse inclusive. Aujourd’hui, les présidences et les directions des associations suisses des personnes en situation de handicap se sont réunies au Palais fédéral pour sceller leur alliance en faveur des dossiers importants attendus dans les années à venir. Une partie de l’événement fut consacrée au jubilé des 10 ans d’existence de l’engagement poursuivi conjointement par les associations suisses de personnes en situation de handicap au sein de leur faîtière Inclusion Handicap. Une association faîtière forte est en effet indispensable pour faire face aux défis à venir.
Communiqué de presse

Lors de sa séance du vendredi 17.01.2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a pris plusieurs décisions importantes. Par le biais d'une motion, elle demande une base légale permettant de réévaluer les décisions négatives de l'AI fondées sur des expertises lacunaires. En mettant en œuvre une initiative parlementaire déposée en 2021, elle souhaite en outre améliorer la procédure de conciliation lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. Dans le domaine de la loi sur l'assurance-accidents, elle a également approuvé une modification qui exige une meilleure protection contre les accidents pour les personnes qui ont été victimes d'un accident avant l'âge de 25 ans et qui n'étaient alors pas assurées par la LAA. Inclusion Handicap salue ces décisions réjouissantes de la CSSS-N et continuera à suivre de près les dossiers.
Vers le texte complet de la news