Aperçu de la session d’automne 2026
Sessions
Finances de l’AI, santé psychique, formation inclusive, loi-cadre sur les langues des signes : de nombreux objets qui concernent directement les personnes en situation de handicap seront à l’ordre du jour de la session d’automne. L’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect y relatif focalisent particulièrement l’attention. C’est avec grand intérêt qu’Inclusion Handicap suit les délibérations au Conseil national qui constituent une occasion concrète d’améliorer l’égalité.
Conseil national
Les langues des signes nécessitent une base légale solide
15.09.2026 ; iv.pa. CSEC-N 26.404 : La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées ne tient pas suffisamment compte des conditions de vie réelles des personnes qui dépendent de la langue des signes. Une loi spécialement consacrée aux langues des signes doit créer les bases requises et prévoir notamment des mesures visant à assurer la coordination des professionnel-le-s du domaine des langues des signes, la création d’un centre de compétences pour la formation, la promotion d’offres en langue des signes à la télévisions ainsi que de meilleurs services d’interprétariat sur le lieu de travail, dans le domaine de la santé et de la participation à la vie en société. Inclusion Handicap soutient les revendications de l’initiative parlementaire et recommande au Conseil national – de même qu’à sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) – de l’adopter.
Le Conseil national est appelé à soutenir le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion
16.09.2026 ; objet du CF 26.029 : Il s’agit d’un moment important pour les 1,9 million de personnes en situation de handicap : l’initiative pour inclusion et le contre-projet indirect seront à présent traités par le Conseil national. Ce dernier décidera s’il entend recommander l’adoption ou le rejet de l’initiative, et il peut en même temps améliorer encore davantage le contre-projet. Celui-ci reprend certes des revendications importantes mais reste dans l’ensemble trop peu contraignant. Il ne tient désormais qu’au Conseil national de faire progresser de manière significative l’égalité des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Inclusion Handicap attend que soit pris un engagement ferme en faveur d’un renforcement du caractère contraignant en matière d’égalité effective.
L’AI et les cantons appelés à renforcer la scolarisation inclusive
21.09.2026 ; po. Alijaj 26.3136 : Le postulat 26.3136 du conseiller national PS Islam Alijaj charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente le rôle de l’AI dans l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire. Ce rapport doit notamment préciser la manière dont s’articulent les interactions entre le système des assurances sociales et le système éducatif, et indiquer s’il convient d’améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons. Inclusion Handicap recommande, tout comme le Conseil fédéral, l’adoption du postulat.
Stratégie de prévention et de détection précoce des cas de détresse exigée
21.09.2026 ; po. Tschopp 24.4566 : L’évolution de la santé psychique s’avère préoccupante, en particulier chez les jeunes. Vu ce constat, le Conseil fédéral est appelé à élaborer une stratégie de prévention et de détection précoce des personnes en détresse psychique. C’est ce que demande le conseiller national PS et membre du Comité d’Inclusion Handicap Jean Tschopp par le biais de son postulat 24.4566. Le Conseil fédéral a rejeté l’objet en renvoyant à d’autres stratégies existantes. Inclusion Handicap estime qu’il est du devoir du Conseil national de se pencher sur cette thématique et de ne pas reléguer la santé des jeunes aux calendes grecques.
Davantage de transparence dans la procé-dure de conciliation lors de l’attribution d’expertises médicales
29.09.2026 ; motion CSSS-N 26.4057 : Par le biais de sa motion 26.4057, la Commission sociale du Conseil national charge le Conseil fédéral de réglementer plus en détail, dans l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), la procédure de recherche de consensus lors de l’attribution des mandats d’expertises médicales. Le but est d’apporter plus de clarté dans la procédure de conciliation, d’en améliorer la transparence et de renforcer les droits de participation des personnes assurées. La motion constitue une alternative à l’initiative parlementaire Roduit 21.498. Celle-ci demande, en cas d’expertises monodisciplinaires de l’AI, que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur la désignation d’une experte ou d’un experte. Le traitement de l’initiative, qui a été provisoirement suspendu, sera repris dès que les Chambres auront statué sur la motion. Inclusion Handicap se prononce en faveur des exigences essentielles de la motion et recommande au Conseil national d’adopter l’objet.
Conseil des États
L’assurance d’indemnités journalières obligatoire en cas de maladie comblerait une lacune dans le filet de sécurité sociale
15.09.2026 ; motion Romano 21.4209 : En Suisse, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie demeure non obligatoire. C’est pourquoi la motion Romano (21.4209) demande que les employeurs soient tenus par la loi d’assurer leurs employé-e-s contre la perte de gain en cas de maladie. Dans un récent rapport, le Conseil fédéral présente diverses possibilités d’action, mais ne voit fondamentalement pas de nécessité d’agir (cf. news du 21.08.2026). Or du point de vue d’Inclusion Handicap, l’absence d’assurance obligatoire reste une lacune problématique dans le filet de sécurité sociale. Cela peut dissuader les employeurs, pouvant craindre un risque accru d’arrêts de travail pour cause de maladie, à embaucher des personnes en situation de handicap ou des sénior-e-s. Inclusion Handicap continue donc de se prononcer en faveur d’une assurance d’indemnités journalières obligatoire en cas de maladie et appelle le Conseil des États à se rallier à son avis.
Alléger le fardeau de l’AI par une prise en charge temporaire des intérêts de sa dette
30.09.2026 ; motion Graf 26.3894 : L’AI verse chaque année à l’AVS plus de 200 millions de francs d’intérêts débiteurs – une des principales causes de son déficit structurel. Parallèlement, une dette d’environ 10,3 milliards de francs continue de peser sur elle. Si aucune mesure corrective n’est prise, l’AI risque de voir s’accumuler ses déficits annuels jusqu’à 800 millions de francs – le Fonds de compensation de l’AI pourrait ainsi se retrouver vide d’ici 2031. Vu le caractère tendu de cette situation financière, il ne faut pas davantage tarder à agir. C’est pourquoi la motion 26.3894 déposée par la conseillère aux États Maya Graf (Les Vert-e-s) demande que la Confédération contribue rapidement à la stabilisation de l’AI en prenant temporairement à sa charge le versement à l’AVS des intérêts de la dette de l’AI. Inclusion Handicap lance un appel au Conseil des États lui demandant de prendre au sérieux la situation financière tendue de l’AI et de ne plus reporter les mesures qui s’imposent.