Aperçu de la session d'été
Sessions
Un aperçu de la session d’été. En plus : une vidéo explicative sur l’état d’avancement du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion ainsi que l’obligation des cantons de mettre en œuvre les nouvelles prestations PC.
Conseil national
Droits politiques : dernières éliminations des divergences nécessaires
4.6.2026; objet du CF 25.047 : En ce qui concerne les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques, il s’agit de procéder à l’élimination des dernières divergences. Le Parlement s’est toutefois mis d’accord sur l’exigence la plus importante du point de vue des organisations de personnes en situation de handicap : il est prévu de rendre possible le vote autonome pour les personnes malvoyantes et aveugles.
Nécessité d’un cadre juridique pour l’évacuation d’installations particulières
4.6.2026; mo. CPS-N 26.3014 : À l’échelle nationale, il n’existe pas actuellement de concept relatif à l’évacuation de sites spéciaux tels que les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. Les personnes à mobilité réduite séjournant dans ces établissements constituent pourtant un groupe de population particulièrement vulnérable dont l’évacuation nécessite une planification spécifique. Vu ce constat, la motion 26.3014 charge le Conseil fédéral de soumettre une modification législative visant à créer un cadre contraignant. Inclusion Handicap soutient cet objet et recommande au Conseil national de l’adopter. Il est en effet impératif de prendre en compte la sécurité des personnes en situation de handicap également dans les scénarios de crise et d’évacuation.
Certification obligatoire indiquée pour les chiens d’assistance
17.6.2026; mo. Broulis 25.4057 : Actuellement, toute personne ou organisation peut accompagner ou procéder à l’éducation de chiens d’assistance. En raison de l’absence de cadre réglementaire dans ce domaine, les prestataires ne disposent souvent pas des qualifications et compétences spécifiques requises. Le conseiller aux États Pascal Broulis demande dans sa motion 25.4057 la mise en œuvre d’une certification obligatoire pour les organisations formatrices chargée d’examiner l’ensemble du processus allant de la sélection du chiot jusqu’à son placement. Le Conseil fédéral recommande d’adopter la motion. Inclusion Handicap soutient elle aussi cette motion et en recommande l’adoption. C’est le seul moyen de préserver tant la qualité de la formation et de l’éducation des chiens d’assistance que la sécurité publique.
Évaluation réaliste de la capacité de gain des personnes en situation de handicap, un enjeu central
17.6.2026; mo. CSSS-N 26.3018 : Par le biais de sa motion 26.3018, la Commission sociale du Conseil national charge le Conseil fédéral de proposer, dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, une adaptation de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Celle-ci doit permettre une évaluation plus réaliste des possibilités de travail des personnes atteintes dans leur santé. À l’avenir, les opportunités d’emploi réelles après la survenance de l’invalidité doivent être mieux prises en compte ; de même que le développement d’approches innovantes, les possibilités offertes par la numérisation ainsi que les contributions scientifiques. Il s’agit en outre d’associer les assurances sociales compétentes et les organisations des personnes concernées au processus. Le Conseil fédéral recommande l’adoption de la motion. Étant donné que la pratique actuelle reflète souvent insuffisamment les conditions réelles sur le marché du travail et qu’il est nécessaire d’évaluer la situation de revenu des personnes en situation de handicap de manière plus équitable, Inclusion Handicap soutient la revendication et en recommande elle aussi l’adoption.
Conseil des États
Il est crucial de donner suite au projet relatif aux expertises monodisciplinaires
1.6.2026; iv.pa. Roduit 21.498 : L’initiative parlementaire 21.498 du conseiller national Benjamin Roduit demande, en cas d’expertise monodisciplinaire de l’AI, que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix d’une experte. À défaut d'accord, les deux parties doivent désigner chacune un expert ou une experte de leur choix qui établiront l'expertise en commun. Après le soutien apporté à l’intervention par les deux commissions sociales en 2023, une procédure de consultation a été lancée. Par la suite, le Conseil national a approuvé le projet durant la session d’hiver 2025 par 121 voix contre 62 et 0 abstention. Or, la Commission sociale du Conseil des États recommande à présent à son Conseil de ne pas entrer en matière sur l’objet. Pour Inclusion Handicap, en revanche, l’entrée en matière sur le projet est un enjeu crucial. Dans la pratique, les personnes concernées ignorent en effet souvent qu’il existe la possibilité d’une procédure de recherche de consensus. Grâce à sa transparence, la procédure de recherche de consensus permet de renforcer le taux d’acceptation des expertises et d’éviter des procès ultérieurs. Elle est en outre d’ores et déjà établie dans d’autres domaines juridiques et sa praticabilité a été démontrée au sein des offices AI qui l’appliquent déjà actuellement. C’est pourquoi la faîtière recommande au Conseil des États d’entrer en matière sur le projet et de le transmettre à sa commission sociale pour examen matériel.
Frein aux cotisations salariales, une menace pour les prestations versées aux personnes en situation de handicap
11.06.2026; mo. Caroni 26.3234 : Inclusion Handicap rejette la proposition de la motion 26.3234 visant à fixer dans la Constitution un plafond pour les cotisations salariales (AVS, AI, APG). Le fait d’appliquer un plafond rigide pour les cotisations versées aux assurances sociales met en péril le financement des régimes sociaux, notamment celui de l’AI. L’AI est chroniquement sous-financée et sa situation financière tend même à s’aggraver. Il est probable qu’un débat sur une hausse des cotisations salariales devienne nécessaire afin de stabiliser la situation. Or, si la politique devait à l’avenir manquer de la flexibilité financière requise pour réagir rapidement aux évolutions sociétales, cela risquerait d’aboutir à des coupes drastiques dans les prestations destinées aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap recommande par conséquent de rejeter la motion.