Aperçu de la session d’hiver 2025
Sessions
Que ce soit par l’introduction d’une procédure de conciliation lors de l’attribution d’expertises AI, par des améliorations dans la prise en charge extrafamiliale ou par l’extension de l’allocation de prise en charge d’enfants hospitalisés - en cette fin d’année, la session d’hiver pose des jalons en matière de politique de l’égalité.
Conseil national
Nécessité d’introduire une véritable procédure de recherche de consensus pour les expertises monodisciplinaires
01.12.2025; 21.498 iv.pa. Roduit : Lors de l’attribution d’expertises monodisciplinaires, la procédure de conciliation prévoit que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur la désignation d’un-e expert-e. Si les deux parties n’y parviennent pas, elles doivent désigner chacune un?e expert?e qui devront établir une expertise commune. Ensuite, les expert-e-s doivent rédiger une évaluation consensuelle. La proposition se fonde sur l’initiative parlementaire (21.498) du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre). Après une prolongation du délai, l’objet est à présent traité par le Conseil national. Sa Commission sociale recommande de procéder à la modification nécessaire dans la loi sur l’assurance-invalidité. L’introduction d’une véritable procédure de recherche de consensus satisfait à une exigence posée depuis de nombreuses années par Inclusion Handicap. Le projet comble une lacune centrale dans la procédure d’expertise de l’AI. Il amène de la clarté, renforce la confiance à l’égard d’une procédure d’instruction équitable de l’AI et permet aux personnes assurées d’y participer dès le début. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap recommande de suivre l’avis de la Commission sociale, d’entrer en matière sur le projet et d’adapter la LAI.
Le projet relatif aux crèches doit créer davantage de places d’accueil pour les enfants en situation de handicap
09.12.2025; 21.403 iv.pa. CSEC-N : Le projet relatif aux crèches 21.403 permet à la Confédération de soutenir les cantons de manière ciblée dans le développement de places d’accueil, ce dont profitent également les enfants en situation de handicap. Or contrairement au Conseil national, le Conseil des États n’a pas jugé nécessaire d’augmenter les allocations de garde jusqu’à trois fois le montant au maximum. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose à présent de suivre l’avis du Conseil des États. Si le Conseil national suit cette proposition de la CSEC-N, il rate l’occasion de permettre aux enfants ayant de graves handicaps d’accéder eux aussi à une place en crèche. Inclusion Handicap salue en revanche la volonté de la CSEC-N de soutenir les conventions-programmes visant à poursuivre le développement de la prise en charge extrafamiliale d’enfants en situation de handicap. Globalement, il s’agit d’un pas dans la bonne direction, raison pour laquelle Inclusion Handicap soutient le projet relatif aux crèches. Après avoir été traité par le Conseil national, l’objet sera retourné au Conseil des États vraisemblablement encore durant la session d’hiver.
Allocation de prise en charge exigée en cas d’hospitalisation après la naissance
09.12.2025; 25.039 objet du CF: Le Conseil fédéral veut harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain. Il prévoit entre autres d’étendre le droit à l’allocation de prise en charge aux cas où un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Le Conseil des États a soutenu le projet du Conseil fédéral et l’a complété de sorte à créer la possibilité de verser l’allocation de prise en charge également en cas de séjour hospitalier immédiatement après la naissance lorsque l’enfant présente une grave atteinte à la santé. La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) approuve ce complément mais demande au Conseil national de préciser sa formulation afin que les enfants nés avec une grave maladie ne soient pas laissés pour compte. Cela permet, dans des situations de précarité, la présence des deux parents. La CSSS-N propose en outre de flexibiliser la durée de guérison après le séjour à l’hôpital, de sorte à permettre aux parents, en cas de besoin, d’assurer les soins de suivi intensifs à leur domicile. Inclusion Handicap recommande au Conseil national de suivre l’avis de la CSSS-N.
Conseil des États
Supprimer d’urgence les mesures d’économie dangereuses dans le Programme d’allègement budgétaire
17.12.2025; 25.063 objet du CF: Le Programme d’allègement budgétaire 27 du Conseil fédéral place les organisations de personnes en situation de handicap devant des défis de taille, vu que des prestations de soutien cruciales sont en jeu. La modification de la loi sur les subventions telle que prévue ainsi que la suppression de l’aide indirecte à la presse compromettent des prestations essentielles et des canaux de communication majeurs des organisations de personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap invite le Conseil des États à suivre l’avis de la Commission des finances et à rejeter la modification de la loi sur les subventions. La faîtière demande en outre le maintien de l’aide à la presse en ce qui concerne les revues des membres, afin de ne pas alourdir encore davantage la charge des organisations d’utilité publique.
Vers la position détaillée d’Inclusion Handicap
Informations complémentaires concernant l’objet 25.063 sur Curia Vista