Aperçu rétrospectif de la session de printemps 2026
Sessions
Aperçu rétrospectif de la session de printemps, un cas de we claim qui anime les débats sur la formation inclusive, et une avancée majeure pour les personnes ayant des handicaps de la vue : le vote autonome devient possible!
Conseil national
Les organisations de personnes en situation de handicap peuvent souffler : des mesures du Programme d’allègement budgétaire de la Confédération ont été supprimées
Dans le cadre du projet d’économie de la Confédération, à savoir le Programme d’allègement budgétaire 2027 (PA 27), Inclusion Handicap s’était engagée en faveur de deux revendications importantes du point de vue des organisations de personnes en situation de handicap. Il s’agissait, d’une part, de modifications de la loi sur les subventions qui visaient à plafonner les contributions publiques à 50% des coûts d’une tâche soutenue et, d’autre part, de la suppression de l’aide directe à la presse concernant les journaux et revues des organisations d’utilité publique. Le Parlement a finalement décidé de supprimer les deux mesures dans le Programme d’allègement. C’est un énorme soulagement pour les organisations de personnes en situation de handicap, qui se voient ainsi en mesure de continuer à soutenir pleinement les personnes concernées et à agir en leur qualité de voix forte de et pour les personnes en situation de handicap.
Le Conseil national stoppe une motion inutile concernant le désendettement de l’AI
Le Conseil national a reconnu que le désendettement de l’AI nécessite des mesures concrètes et efficaces. Suite à son rejet aussi bien de la version initiale que de la version révisée de la motion 25.3713, les propositions en vue du désendettement restent du ressort du Conseil fédéral. Ce dernier a prévu, dans le cadre des orientations qu’il entend donner à la prochaine révision de l’AI, des mesures visant à stabiliser et à assainir les finances de l’AI et à entamer son désendettement. Pour Inclusion Handicap, une chose est claire : si l’on veut s’attaquer au désendettement de l’AI, il est nécessaire de mettre en œuvre un financement additionnel.
Pas de mesures supplémentaires en matière d’étiquetage des médicaments
La motion 24.3062 visait à obliger la Suisse à modifier l’ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments de sorte que le nom, la forme d’administration et la puissance du médicament figurent en braille sur l’emballage. De l’avis du Conseil fédéral, cette revendication va au-delà des exigences formulées par la directive européenne en la matière, lesquelles entreront en vigueur fin 2026 suite à la révision de l’ordonnance. Selon lui, une application au sens de la motion entraînerait des difficultés techniques et pratiques. Le Conseil national a suivi cet avis et rejeté la motion. Inclusion Handicap compte sur le fait que les directives européennes rendent possible la lisibilité des emballages pour les personnes ayant des handicaps de la vue.
13e rente AI rejetée pour le moment
La motion 24.3099 visait à instaurer, dans l’ensemble du premier pilier, le versement d’une 13e rente, donc aussi d’une 13e rente AI. Désormais, seuls les rentiers et rentières AVS sont mis au bénéfice d’une 13e rente. Les besoins dans l’AI ont pourtant été clairement démontrés : dans près de 50% des cas, les rentes AI ne suffisent en effet pas aujourd’hui à garantir les besoins vitaux. Or malgré cela, l’objet a été rejeté par le Conseil national. Cette situation est inacceptable : la précarité financière de l’AI ne doit pas conduire à une discrimination des bénéficiaires de rentes AI.
Conseil des États
Le Conseil des États veut un examen préalable des soins spécialisés aux personnes tétraplégiques en cas de situation exceptionnelle
La motion 25.4481 charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant, dans des situations exceptionnelles, le financement des soins spécialisés et des prestations médicales destinés aux patient-e-s atteints de paralysie médullaire ou présentant des atteintes comparables. Le Conseil des États a reconnu la nécessité d’examiner cette motion de manière approfondie et la transmet à la commission sociale compétente pour examen préalable.
Toujours pas d’accès à un logiciel : les élèves du gymnase ayant un trouble DYS restent désavantagés
En rejetant la motion 24.3100, le Conseil des États prive les élèves en formation gymnasiale concernés par un trouble DYS tel que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie de la possibilité d’utiliser un ordinateur équipé des logiciels de soutien adéquats. L’accès à de tels moyens auxiliaires est pourtant autorisé depuis longtemps pour les élèves d’autres niveaux scolaires. Les élèves en formation gymnasiale doivent eux aussi avoir droit à une compensation des désavantages afin de bénéficier des mêmes chances que tous les autres. Pour Inclusion Handicap, cette décision est incompréhensible et constitue une atteinte à l’égalité des chances dans le domaine de la formation.
Une avancée majeure pour les personnes ayant des handicaps de la vue : le vote autonome devient possible
À l’avenir, les personnes aveugles et malvoyantes pourront voter de manière autonome et secrète. C’est ce qu’a décidé le Conseil des États en sa qualité de second conseil, en approuvant l’adaptation nécessaire de la loi fédérale sur les droits politiques. Jusqu’à présent, les personnes aveugles et malvoyantes dépendaient de l’aide de tiers pour remplir les bulletins de vote. En envisageant cette adaptation, le Parlement crée les conditions permettant à l’avenir la mise à disposition de moyens auxiliaires appropriés afin que le vote puisse s’effectuer en toute indépendance. Cette décision constitue une avancée historique pour les personnes ayant des handicaps de la vue. Parallèlement, d’autres mesures contraignantes sont nécessaires pour garantir leur pleine participation politique.
Le Conseil des États évite les doublons en matière de récolte électronique de signatures
Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les droits politiques, il est prévu d’introduire une disposition donnant qualité au Conseil fédéral de réaliser ou d’autoriser des essais en matière de récolte de signatures par voie électronique. Afin d’éviter des doublons, le Conseil des États a rejeté les interventions parlementaires concernant la mise en œuvre d’essais pilotes en matière de récolte électronique.
Vers les interventions parlementaires concernant des essais pilotes en matière de récolte électronique de signatures :
Le Conseil fédéral clarifie des questions concernant la protection contre la violence faite aux femmes en situation de handicap
Dans son interpellation 25.4437, Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s) et coprésidente d’Inclusion Handicap, demandait au Conseil fédéral si les mesures envisagées afin d’améliorer la protection contre la violence faite aux femmes en situation de handicap ont été prises et quand il est prévu de les mettre en œuvre.
Protection des personnes en situation de handicap en cas d’incendie pas assez contraignante
La Suisse est tenue d’assurer, et ce également dans le cadre de procédures normatives, la protection et la sécurité des personnes en situation de handicap en cas d‘incendie. Par le biais de l’interpellation 25.4722, le Conseil fédéral a été invité à répondre notamment à la question de savoir s’il approuve les prescriptions relatives aux objectifs de protection ainsi que les principes régissant la révision totale des prescriptions en matière de protection contre les incendies. La réponse du Conseil fédéral reste toutefois insuffisante; elle manque en effet de clarté et ne formule pas d’engagement contraignant permettant effectivement d’apporter des améliorations. Il faut donc attendre de voir quelles mesures exigées par Inclusion Handicap seront intégrées aux prescriptions en matière de protection contre les incendies 2026. La faîtière continuera à suivre la révision d’un œil critique.