Aperçu rétrospectif de la session d'été
Sessions
Tandis que le Conseil national approuve un concept d’évacuation et une certification des chiens d’assistance, le Conseil des États s’oppose quant à lui à une procédure de conciliation transparente et soumet le frein aux cotisations salariales à un examen approfondi.
Conseil national
Délibérations sur les droits politiques achevées
Les dernières divergences concernant les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques ont pu être éliminées lors de la session passée. Le traitement au sein du Parlement s’est achevé avec le vote final.
Premier obstacle au concept national d’évacuation franchi
Le Conseil national a adopté le projet d’un concept national relatif à l’évacuation d’hôpitaux, d’établissements médicosociaux et d’autres établissements spéciaux. Le but est de renforcer la sécurité des personnes en situation de handicap et d’autres personnes particulièrement vulnérables. C’est à présent au tour du Conseil des États de donner son aval à ce projet important.
Certification obligatoire pour les chiens d’assistance décidée
Les deux Chambres sont favorables à la certification obligatoire des organisations formatrices de chiens d’assistance, laquelle porte sur l’examen de l’ensemble du processus allant de la sélection des chiots jusqu’à leur placement. Le Conseil fédéral est à présent chargé de présenter des propositions législatives en ce sens.
Le Conseil national veut mieux prendre en compte les possibilités d’emploi
Le Conseil national a adopté la motion 26.3018 qui demande une évaluation plus réaliste des possibilités d’emploi après la survenance d’une invalidité. Il s’agit de tenir compte de nouvelles approches, de la numérisation et de connaissances scientifiques. Inclusion Handicap demande à présent au Conseil des États d’approuver lui aussi la motion, vu que la pratique actuelle ne reflète souvent pas suffisamment la réalité du marché du travail.
Conseil des États
Le Conseil des États s’oppose à des procédures de conciliation plus transparentes
Suite à un vote serré, le Conseil des États a provisoirement bloqué l’initiative parlementaire Roduit 21.498 relative aux expertises monodisciplinaires de l’AI. Pour Inclusion Handicap, ce projet est pourtant essentiel, car il renforce clairement la transparence et l’acceptation des expertises médicales réalisées dans le cadre de l’assurance-invalidité.
Frein aux cotisations salariales soumis à un examen approfondi
Le Conseil des États a transmis à sa commission sociale, pour examen approfondi, la motion visant à fixer un plafond pour les cotisations sociales. Il est judicieux, vu les conséquences importantes d’un plafonnement rigide des cotisations versées aux assurances sociales, que l’objet ne soit pas traité à la hâte. Le frein aux cotisations salariales ne se contente pas de limiter la marge de manœuvre politique, mais met également en péril le financement de prestations essentielles destinées aux personnes en situation de handicap.