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20 Messages trouvés

• Une loi forte sur l’égalité des personnes handicapées est tout autre

  Communiqués de presse , 08.12.2023 – Consultation relative à la révision partielle de la LHAND

  C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.

• Donner un signal pour l'inclusion en Suisse

  Communiqués de presse , 01.12.2023 – Journée internationale des personnes handicapées

  La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.

• Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi

  Communiqués de presse , 30.11.2023 – Bilan et revendications après 20 ans de LHand dans les TP

  Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

• Prise de position sur la mise en œuvre de la LHand dans les TP

  Prise de position , 23.11.2023 – Accès aux transports publics

  Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

• Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéral

  Communiqués de presse , 25.10.2023 – Rapport du Conseil fédéral sur les droits politiques

  Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.

• Logements protégés également pour les bénéficiaires de PC à l’AI

  Communiqués de presse , 23.10.2023 – Procédure de consultation - Modification de la LPC

  Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.

• Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctement

  Communiqués de presse , 18.10.2023 – Barèmes des salaires correspondant à l'invalidité

  Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.

• Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand

  Communiqués de presse , 29.08.2023 – Révision de la Loi sur les chemins de fers

  Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.

• Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariaux

  Communiqués de presse , 17.08.2023 – Barèmes de salaires correspondant à l'invalidité

  Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.