En mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030). La semaine dernière, Inclusion Handicap a pris position sur les propositions qui concernent explicitement les personnes en situation de handicap.

Outre l’introduction d’une obligation de cotiser sur les indemnités d’accident et de maladie et l’exonération automatique de la redevance radio et télévision pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, l’organisation faîtière salue la correction du problème existant depuis le 1er janvier 2025 concernant le report de la rente AVS. Aujourd’hui, en reportant leur rente de vieillesse, les personnes en situation de handicap perdent leur droit acquis à l’allocation pour impotence et à la contribution d’assistance. Il est réjouissant de constater que ce droit acquis sera rétabli avec l’AVS 2030 et qu’il s’appliquera également aux personnes ayant déjà reporté leur rente. Inclusion Handicap demande toutefois que toutes les personnes ayant reporté leur rente de vieillesse bénéficient d’office de cette correction.

La nécessité d’agir davantage s’impose

L’organisation faîtière estime que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne les bonifications pour prise en charge. Il faut ici un accès plus simple sans demande annuelle, l’élargissement du cercle des personnes assurant la prise en charge et la possibilité de combiner les bonifications pour éducation et pour prise en charge.

Le relèvement de l’âge minimum dans le 2e pilier est clairement rejeté. Pour les personnes ayant des troubles de santé en particulier, une retraite anticipée à partir de 58 ans peut apporter un soulagement sur le plan de la santé. Par ailleurs, l’organisation faîtière souligne l’existence d’une incitation perverse à poursuivre l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de référence et au-delà : il n’existe actuellement aucune obligation de souscrire une assurance indemnités journalières en cas de maladie. Cela dissuade sans doute souvent les employeurs d’embaucher ou de maintenir en poste des salariés âgés ou ayant des troubles de santé, car le risque est plus élevé que ceux-ci doivent recourir aux prestations de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie en raison de troubles de santé. Il n’est pas rare que cela ait pour conséquence que l’assureur actuel augmente massivement les primes par la suite, voire résilie le contrat d’assurance. Seule une obligation de souscrire une assurance indemnités journalières en cas de maladie ou d’autres mesures compensatoires peuvent remédier à cette situation.

Réponse d'Inclusion Handicap à la consultation sur la réforme de l'AVS 2030