La situation critique des finances de l'AI s'est nettement aggravée. Selon les perspectives financières publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la fortune de l'AI serait entièrement épuisée dès 2031 dans le scénario de référence actualisé (voir le communiqué de presse de l'OFAS du 2 juillet 2026). Il convient néanmoins de noter que l’AI souffre depuis longtemps d’un sous-financement chronique. À l’exception de la période comprise entre 2011 et 2017, durant laquelle elle a bénéficié d’un financement supplémentaire de la part de la Confédération, l’AI a presque toujours été déficitaire. Elle n’a jamais été remise sur des bases stables. En raison de ce sous-financement chronique, les prestations garanties à la population ne peuvent donc pas être fournies de manière à couvrir les coûts. De plus, l’AI est accablée par un passif historique : une dette de plus de 10 milliards de francs envers l’AVS. Il appartient désormais au Conseil fédéral et au Parlement d’assumer la responsabilité financière de cet important système social qu’est l’AI.

Ramener le fonds de l'AI au minimum légal

Il faut désormais prendre des mesures qui apportent rapidement un allègement financier. Premièrement, des recettes supplémentaires d'au moins 0,3 point de pourcentage des salaires sont nécessaires, non seulement pour combler le déficit structurel, mais aussi pour que la fortune de l'AI (fonds de l'AI) atteigne à nouveau le minimum légal de 50 % des dépenses annuelles. Les 0,1 à 0,2 point de pourcentage du salaire envisagés jusqu’à présent par le Conseil fédéral ne suffisent pas à assurer la stabilisation.

Deuxièmement, les intérêts sur la dette de l’AI envers l’AVS doivent être pris en charge par la Confédération, comme cela a déjà été le cas de 2011 à 2017. Les intérêts actuels, qui s’élèvent à plus de 200 millions de francs par an, constituent une charge disproportionnée. Ils sont clairement trop élevés dans le contexte actuel des taux d’intérêt et doivent être considérablement réduits.

Troisièmement, il faut de nouvelles recettes supplémentaires à durée déterminée, voire la prise en charge de la totalité de la dette par la Confédération, afin d’alléger ce fardeau historique. Le poids de la dette historique liée aux emprunts, d’un montant de 10,3 milliards de francs, ne doit pas être répercuté sur les assurés actuels par le biais de réductions de prestations. 

Prestations d’intégration uniquement sous certaines conditions

Il est évident qu’il faut faire face à l’augmentation du nombre de nouvelles rentes. Cependant, les mesures d’économie forfaitaires qui, par exemple, ne font qu’accroître la pression sur les personnes souffrant de troubles psychiques, sont contre-productives. Inclusion Handicap est favorable à un renforcement des instruments d’intégration. Les offices AI disposent toutefois d'ores et déjà de diverses possibilités pour soutenir les personnes par le biais de mesures de réadaptation avant de leur octroyer une rente. Il convient d’exploiter pleinement ces possibilités. C’est pourquoi la nouvelle prestation d’intégration pour les jeunes annoncée par le Conseil fédéral ne sera soutenue par les organisations de personnes handicapées que s’il est prouvé qu’elle comble une lacune dans la loi et qu’elle n’est pas détournée pour servir de programme d’économies.

Pas de transfert vers l'aide sociale

Les perspectives financières actuelles et l'augmentation du nombre de nouvelles rentes AI s'inscrivent dans le cadre de défis sociétaux globaux. Les personnes ayant droit à une rente AI ont souvent derrière elles un long calvaire, souvent déclenché, des années avant la demande de rente, par des facteurs sociaux très divers. Il convient donc d'abord d'analyser en profondeur les causes de cette augmentation. Une chose est toutefois claire : les raisons de la hausse des coûts ne résident pour la plupart pas dans l’AI elle-même. Il faut donc mettre en place des mesures qui s’inscrivent dans une perspective plus large. Un point important à cet égard est, par exemple, la résolution des goulets d’étranglement dans les soins psychiatriques. En revanche, les réductions forfaitaires des prestations ne constituent pas une solution durable et ne font qu’aggraver encore les conditions de vie des personnes concernées, tout en entraînant un transfert des coûts vers l’aide sociale – et donc vers les cantons et les communes.

Renseignements 

Jonas Gerber, responsable de la communication chez Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42

Matthias Kuert Killer, responsable des affaires politiques chez Inclusion Handicap
matthias.kuert@inclusion-handicap.ch / 078 625 72 73