03.09.2026 - Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Le Conseil fédéral renforce l'allocation de garde à compter de juillet 2027

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Le Conseil fédéral décide de mettre en vigueur des améliorations concernant l'allocation de garde à compter de juillet 2027.

Lors de la session d'hiver 2025, le Parlement a adopté d'importantes améliorations concernant l'allocation de garde dans le cadre d'une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). À l'avenir, le droit à cette allocation sera également reconnu lorsqu'un enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. En outre, les indemnités seront désormais également versées en cas d’hospitalisation immédiatement après la naissance, si l’enfant souffre d’un grave problème de santé. Par ailleurs, le Parlement a décidé d’assouplir la durée de perception de l’indemnité de garde. Cette mesure vise à garantir que les parents puissent s’occuper de leur enfant de manière adéquate à domicile, même en cas de soins de suivi intensifs. Ces modifications entreront en vigueur en juillet 2027.

Vers le communiqué de presse de l’OFAS