Inclusion Handicap considère que le débat qui s’est achevé aujourd'hui témoigne du fait que la nécessité d’agir en matière de politique en faveur des personnes en situation de handicap a été reconnue au-delà des frontières partisanes. Il n’en demeure pas moins que face aux exigences de l’initiative, le contre-projet reste trop vague, même sous cette forme. « Le contre-projet n’est pas de nature à améliorer suffisamment le quotidien des personnes en situation de handicap – or, c’est précisément à l’aune de ce critère-là que nous évaluons le projet », dit Jean Tschopp, conseiller national et vice-président d’Inclusion Handicap.

Améliorations notamment sur le plan programmatique

Les associations des personnes en situation de handicap saluent la concrétisation de la stratégie nationale prévue, l’amélioration modérée apportée au domaine des logements accessibles ainsi que l’intégration dans la loi sur l’inclusion des thèmes du travail et des loisirs. Bon nombre de ces avancées sont toutefois de nature programmatique et n’ouvrent pas de nouveaux droits. Parallèlement, la protection contre la discrimination des personnes en situation de handicap dans le domaine du travail a certes été maintenue, mais de manière affaiblie. De plus, la LHand ne prévoit pas de mesures supplémentaires visant à rattraper le retard massif pris en matière d'accessibilité des TP. À ce propos, Inclusion Handicap avait demandé à plusieurs reprises l’instauration d’une task force ainsi que la détermination d’un délai de mise en œuvre des mesures.

Logement : liberté de choix non garantie

Bien que les dispositions relatives au logement aient été améliorées par le Conseil national, elles ne prévoient ni délai contraignant pour la mise en œuvre du libre choix, ni directives concernant la mise en œuvre du logement autonome. La loi sur l’inclusion n’introduit en outre pas de droit à l’égalité en matière de choix du mode et du lieu de résidence. Cela prive les personnes en situation de handicap de la possibilité de se défendre en cas de non application des directives.

Assistance : l’accès est limité à certains types de handicap

Malgré des adaptations ponctuelles, la loi sur l’AI ne prévoit pas d'amélioration générale de l'accès aux prestations d'assistance pour tous les types de handicap. Les prestations d’aide fournies par les proches ne seront en outre toujours pas indemnisées. De plus, aucun instrument uniforme d’évaluation des besoins, prenant en compte tous les types de handicap, n’est prévu. On peut en revanche saluer la possibilité de réaliser des essais pilote et de procéder à une hausse modeste du nombre maximal d'heures d’assistance dans le cadre de l’activité et de la formation professionnelles.

L’initiative pour l’inclusion renforce le caractère contraignant

L’initiative pour l’inclusion a vocation à inscrire dans la Constitution l’égalité effective des personnes avec et sans handicap. À l’inverse, le contre-projet mise quant à lui principalement sur des mandats légaux et des dispositions programmatiques. Il ne contraint pas les cantons à garantir l'égalité et ne crée aucun droit justiciable, notamment en matière de logement autonome. Malgré les améliorations apportées par le Conseil national, le contre-projet reste donc en deçà des exigences de l'initiative pour l'inclusion. L’initiative pour l’inclusion reste donc indispensable afin de réaliser l’objectif visant explicitement la participation, la liberté de choix et l’autodétermination effectives pour les personnes en situation de handicap. Elle seule fournit aux personnes concernées un droit légal clairement formulé aux mesures de soutien, d’assistance et d’adaptation dont elles ont besoin.

Renseignements

Jean Tschopp, conseiller national et vice-président d’Inclusion Handicap
078 809 19 10 

Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap
jonas.gerber@inclusion-handicap.ch / 031 370 08 42