Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les prestations complémentaires, la commission recommande l’introduction de deux échelons supplémentaires pour le calcul au prorata des prestations destinées aux personnes vivant en partie à domicile et en partie dans un établissement ou un hôpital. Inclusion Handicap s’était déjà prononcée fermement, lors de la procédure de consultation, en faveur d’un calcul plus progressif sur la base de cinq échelons au lieu des trois proposés par le Conseil fédéral. Par ailleurs, la commission a déposé, par 18 voix contre 6, la motion de commission 26.4057. Celle-ci charge le Conseil fédéral de préciser, dans l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPAS), la procédure de conciliation lors de la désignation d’expertises médicales. L’objectif est d’apporter davantage de clarté dans la procédure de conciliation et de renforcer la transparence ainsi que les droits de participation des personnes assurées. Cette motion constitue une alternative à l’initiative parlementaire Roduit 21.498. Celle-ci exige que l’office AI et la personne assurée s’accordent ensemble sur le choix d’un expert dans le cas d’expertises AI monodisciplinaires. L’examen de l’initiative a été provisoirement suspendu et reprendra dès que les Chambres se seront prononcées sur la motion.