31.08.2026 - Prestations complémentaires

Suppléments pour les frais de logement à partir de 2027, prestations d'aide et d'accompagnement à domicile à partir de 2028

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Dans le cadre des modifications apportées à la LAC et à l'OAC, le Conseil fédéral porte de trois à cinq le nombre de tranches de la rémunération au prorata pour les prestations à domicile.

Lors de la session d'été 2025, le Parlement a adopté des modifications de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et instauré des prestations pour l'aide et les soins à domicile. Étant donné que les personnes qui vivent en partie dans un établissement ou un hôpital et en partie à domicile ont également droit à des prestations pour le logement accompagné, selon un principe de rémunération au prorata, le Conseil fédéral a dû adapter l'ordonnance sur les prestations complémentaires (OPC). Le remboursement au prorata est désormais calculé en fonction du nombre de jours qu’une personne passe à domicile et s’effectue par paliers. Lors de la procédure de consultation, Inclusion Handicap s’était résolument engagée en faveur d’une extension des trois niveaux initialement prévus à cinq au total, afin que les séjours prolongés à domicile soient pris en compte de manière plus adéquate. Cet engagement a porté ses fruits : le Conseil fédéral a intégré cette demande dans l’OPC et l’a mise en vigueur, conjointement avec les prestations légales d’aide et d’accompagnement à domicile, au 1er janvier 2028.

D’autres modifications de la LPC, adoptées par le Parlement lors de la session d’été 2025, entreront en vigueur dès le 1er janvier 2027. Il s’agit notamment des suppléments pour les frais de logement destinés aux personnes bénéficiant d’une assistance de nuit et aux ménages comptant plusieurs personnes en fauteuil roulant. Ces mesures permettent de mieux tenir compte des réalités concrètes de la vie des personnes en situation de handicap et facilitent le maintien à domicile autonome sur le long terme.