Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat 24.3465 « Possibilités d'action concernant l'assurance perte de gain en cas de maladie ». Ce postulat est issu des délibérations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États sur la motion Romano 21.4209, qui demande que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie devienne obligatoire. Le postulat chargeait le Conseil fédéral de mettre en évidence les problèmes actuels ainsi que les différentes solutions possibles pour améliorer la couverture des risques liés au maintien du salaire en cas de maladie, et de les comparer en fonction de leurs avantages et inconvénients.

Plus d'un tiers

Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que le système actuel a fait ses preuves. En principe, la couverture d’assurance serait supérieure à 85 % dans les entreprises comptant au moins trois salariés. Toutefois, la situation est différente si l’on considère l’ensemble des entreprises en Suisse : seules 57 % d’entre elles disposent d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Cela s’explique principalement par le fait que la couverture d’assurance est nettement inférieure (44 %) dans les micro-entreprises comptant un ou deux salariés.

Une lacune persiste

Du point de vue d’Inclusion Handicap, l’absence d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire reste une lacune problématique dans le filet de sécurité sociale. Elle peut dissuader les employeurs d’embaucher des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. Cela continue de compliquer l’accès au marché du travail ou le maintien dans celui-ci pour les personnes présentant une affection préexistante, ce qui va à l’encontre des objectifs de la dernière révision de la LAI et de la LAVS.

Inclusion Handicap continue donc de préconiser la mise en place d’une assurance d’indemnités journalières obligatoire, comme le demande la motion Romano 21.4209.