Lois importantes pour vos droits
En Suisse, la Constitution fédérale et les lois protègent
les droits des personnes avec handicap.
La Suisse a signé la CDPH de l’ONU.
CDPH veut dire : Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Mais : la Suisse doit faire plus d’effort.
La Constitution et les lois ne suffisent pas.
Elles ne garantissent pas l’égalité des droits et l’auto-détermination.
L’égalité des droits veut dire :
Tout le monde a les mêmes droits et les mêmes chances.
C’est pourquoi l’Initiative pour l’inclusion existe.
Voici vos droits à l’égalité
Nous voulons l’égalité.
L’égalité veut dire :
Tout le monde est égal devant la loi.
La loi dit : tout le monde a les mêmes droits.
Et tout le monde a les mêmes chances.
Pour cela, il faut de bonnes offres d’accompagnement.
Ces lois garantissent le droit à l’égalité :
- la Constitution fédérale,
- la loi sur l’égalité des personnes handicapées ou, en raccourci : la L-Hand,
- la CDPH.
Les cantons ont encore d’autres lois.
Les lois cantonales encouragent aussi l’égalité.
La Constitution est la loi principale en Suisse.
Elle règle les droits principaux de toutes les personnes vivant en Suisse.
Elle interdit aussi la discrimination.
Cela veut dire :
Personne ne doit traiter une autre personne autrement ou lui faire du mal.
Par exemple : à cause de son sexe ou de son âge.
Ou à cause de son origine ou de sa langue.
Ou à cause d’un handicap.
Les lois suisses doivent supprimer les discriminations envers les personnes handicapées.
Ici vous trouvez la Constitution fédérale :
Constitution fédérale
La Constitution fédérale n’est pas en Facile à lire.
La loi sur l’égalité pour les personnes avec handicap existe depuis 2004.
En raccourci on dit: la L-Hand.
La L-Hand veut
- empêcher,
- diminuer ou
- éliminer
les discriminations des personnes avec handicap.
Les personnes avec handicap doivent pouvoir participer plus facilement à la vie de la société.
La L-Hand exige par exemple un accès sans barrières
- aux bâtiments,
- aux transports publics, ou en raccourci : aux TP,
- au travail,
- aux prestations.
Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits grâce à la L-Hand.
Par exemple : personne ne doit me discriminer. C’est mon droit.
Ici vous trouvez la L-Hand :
Loi sur l’égalité pour les handicapés
La L-Hand n’est pas en Facile à lire.
Jusqu’à maintenant, quelques cantons seulement ont une L-Hand.
Par exemple :
- Bâle-Ville
- Bâle-Campagne
- le Valais
- Neuchâtel
La Suisse a signé la CDPH en 2014.
CDPH veut dire :
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
La CDPH est une convention sur
les droits des personnes avec handicap.
Une convention, c’est comme un contrat.
La Suisse doit respecter et appliquer
les droits des personnes avec handicap.
La Suisse doit encourager l’inclusion et l’accessibilité
dans tous les domaines de la vie.
Comme ça les personnes avec handicap
sont mieux incluses et participent mieux partout.
Ici vous trouvez :
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
En résumé : l’Initiative pour l’inclusion et le contre-projet
Beaucoup de personnes avec handicap et sans handicap
ont récolté des signatures pour l’Initiative pour l’inclusion.
Nous avons réussi à réunir
108 000 signatures validées !
Nous avons déposé l’Initiative pour l’inclusion en septembre 2024.
Le Conseil fédéral a dit Non à l’Initiative pour l’inclusion.
Mais il est quand même d’accord : le but de l’initiative est juste.
Alors il a fait un contre-projet.
Cela veut dire :
au lieu de l’Initiative pour l’inclusion, il propose autre chose.
Le Conseil fédéral veut faire une autre loi sur l’inclusion.
Nous disons :
une nouvelle loi sur l’inclusion, c’est bien.
Mais la loi du Conseil fédéral ne va pas assez loin.
La loi n’apporte pas encore la pleine égalité.
C’est pourquoi l’Initiative pour l’inclusion est toujours nécessaire.
Vos droits aux assurances sociales
Une personne a peut-être un accident.
Ou elle est malade pendant très longtemps.
Alors cette personne ne peut pas travailler.
Elle ne gagne plus d’argent.
C’est pourquoi en Suisse, les assurances sociales aident.
Par exemple : l’assurance-invalidité
En raccourci on dit : l’AI.
Vous avez droit aux assurances sociales.
Plusieurs lois protègent vos droits.
2 lois sont importantes :
- La loi fédérale sur l’assurance-invalidité.
En raccourci on dit : la LAI - La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
En raccourci on dit : la LPC
Le but de l’AI c’est :
Les personnes reçoivent une rente
quand elles ne peuvent plus travailler, ou seulement un petit peu.
Peut-être à cause d’une maladie ou d’un accident.
La loi sur l’AI dit par exemple :
- qui reçoit une rente AI,
- combien d’argent on reçoit,
- à partir de quand on reçoit une rente AI,
- quelle aide on peut avoir
- pour pouvoir recommencer à travailler.
Ici vous trouvez les lois sur l’AI :
Une personne reçoit peut-être une rente AI ou une rente AVS.
Mais son argent ne suffit pas pour vivre.
Alors la personne reçoit des PC.
PC veut dire : prestations complémentaires.
La loi sur les PC dit par exemple
- qui reçoit une PC,
- combien d’argent on reçoit,
- à partir de quand on reçoit une PC.
Ici vous trouvez les lois sur les PC :
Comment faire valoir vos droits
Vous vivez avec un handicap.
En Suisse, vous pouvez faire valoir activement vos droits.
Défendez vos droits.
Voici comment vous pouvez défendre vos droits :
Chez Inclusion Handicap, nous offrons un conseil.
Le conseil est gratuit.
Ou alors il ne coûte pas cher.
Nos membres offrent aussi un conseil juridique.
Les conseils répondent aux questions.
Par exemple sur :
- les assurances sociales comme l’AI ou les PC,
- l’égalité,
- la discrimination.
Quelqu’un n’a peut-être pas respecté vos droits.
Alors une avocate ou un avocat vous aide
à défendre vos droits.
Une avocate ou un avocat connaît bien les lois.
Elle ou il vous accompagne.
Des organisations sont aussi là pour vous.
Chez Inclusion Handicap, nous avons un projet.
Le projet s’appelle : We Claim
Vous pouvez :
Apprendre à connaître vos droits.
Il existe des offres de formation, des cours et des réunions.
Par exemple : les Journées d’action pour les droits des personnes handicapées.
Vers le site Internet des Journées nationales d’action pour les droits des personnes handicapées
Vous êtes spécialiste dans votre domaine.
C’est important : plus de personnes doivent respecter
les besoins et les droits des personnes avec handicap.
Racontez vos expériences.
Parlez de vos droits.
Ou écrivez sur vos expériences et sur vos droits.
Par exemple : un blog sur Internet.
Vous pouvez aussi devenir Reporter sans barrières.
Vers le site Internet de Reporters sans barrières (en allemand)
Il existe des groupes d’aide à l’autonomie et des réseaux.
Dans ces groupes, vous pouvez parler de vos expériences avec d’autres personnes.
Vous pouvez travailler avec d’autres gens pour améliorer les droits
des personnes avec handicap.
Il existe par exemple le cours spécialisé de Sensability sur l’auto-représentation.
Sensability est une association.
L’association défend l’inclusion.
Allez au tribunal pour défendre les droits des personnes avec handicap.
Participez à des actions.
Ou participez à la politique.
Par exemple : dans un parti ou une association politique.
Il existe par exemple l’Association pour une Suisse inclusive.
L’association a écrit l’Initiative pour l’inclusion.
Informations et conseils
Vous avez des questions sur les droits des personnes avec handicap ?
Vous cherchez une offre inclusive ?
Vous voulez plus d’informations sur les assurances sociales ?
Ici vous trouvez plusieurs liens.
Les liens mènent à des sites Internet.
Vous trouvez plus d’informations et de conseils sur les sites Internet.
Et vous trouvez des accompagnantes ou des accompagnants pour vous conseiller.